CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Maison de Couture MFT 0496/28 96 97

http://www.lamaisondecouturemft.com

1. Dispositions générales :

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier nos conditions générales de vente.

Nos conditions générales prévaudront sur celles de nos cocontractants.

2. Offres et commandes :

Nos offres s’entendent sans engagement.

a) Nos offres sont valables durant 15 jours.

b) Les prix mentionnés dans nos tarifs sont indicatifs et sont susceptibles de variation à tout moment.

c) Tout travail effectué, même sans devis écrit, sur simple acceptation verbale des deux parties, sera dû par le client. Le travail lui-même constitue la preuve et fait force de loi.

d) Toute acceptation de l’offre implique le versement d’un acompte de 50 % du prix.

e) Les pièces uniques (sur mesure, tissus spécial…). Les vêtements confectionnés ou retouchés par nos soins ne sont ni échangés ni repris.

f)En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant global de la commande.

4. Délais :

Les délais donnés ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité dans le cas où ils ne seraient pas respectés. De plus, ils peuvent être postposés au cas où toutes les obligations de l’acheteur vis-à-vis du vendeur ne sont pas respectées (ex. factures impayées, …).

Si un délai est impératif, il doit être clairement spécifié sur le bon de commande.

Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

a) Les cas de forces majeures (les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur).

b) Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

c) Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

5. Livraison et réclamations :

Sauf stipulation contraire, les marchandises doivent être retirées par l’acheteur au siège de notre magasin de Loyers, rue Bois Communal 38, endéans les 3 mois. Passé ce délai, les marchandises seront considérées comme notre propriété.

En cas de livraison, les marchandises voyagent au risque et périls de l’acheteur. Il lui appartient d’assurer les marchandises. En cas d’avarie ou de colis manquant, le client doit le faire remarquer au livreur et nous le faire savoir par lettre recommandée endéans les 8 (huit) jours suivant la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Si la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de transport de notre choix. Dans le cas où le délai de livraison n’est pas respecté, une mise en demeure doit nous être adressée par courrier recommandé dans la huitaine avant de pouvoir exiger une annulation.

Les réclamations ne donnent pas droit à l’acheteur de retarder ou de suspendre son paiement. Il n’est accordé aucun crédit pour les marchandises renvoyées sans notre accord. Il n’est accordé aucun crédit pour des marchandises déclassées, modifiées ou de fabrication spéciale. Toutes les marchandises retournées pour crédit ou échange doivent être envoyées à notre magasin de Loyers. Aucun retour ou réclamation ne pourront être acceptés après que les marchandises vendues aient été coupées, traitées ou posées. La signature du bon de livraison vaut acceptation des marchandises tant pour la quantité que la qualité du travail livré.

6. Taxes :

Toutes taxes présentes ou à venir liées directement ou indirectement à la vente sont à charge de l’acheteur.

7. Prix :

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise ou non selon la précision dans le bon de commande.

8. Paiement :

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à notre siège social de Loyers à 15 jours de la date de la facture. Toute facture de moins de 10 € non réglée dans les délais sera augmentée de 5 € pour frais administratifs.

Toute facture non soldée à son échéance portera de plein droit un intérêt de 1 % brut par mois sans mise en demeure au préalable. En outre, à l’échéance de la facture, en cas de non paiement de celle-ci, elle sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15 % avec un minimum de 30€.

Toute contestation de sommes réclamées doit parvenir PAR RECOMMANDE à l’adresse mentionnée sur la facture dans un délai de 15 jours CALENDRIER à compter de la date d’envoi de la facture.

9. Propriété :

Les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait payé l’intégralité du prix et de toutes les autres sommes dues.

10. Garantie :

La Maison de Couture MFT n’est pas responsable de la qualité ni des défauts des marchandises qu’on lui confie.

Lorsqu’un produit (bouton, fermeture…) fourni par nos soins a été monté et placé de manière inappropriée la garantie peut être mise en oeuvre. Notre garantie est limitée à la réparation ou au remplacement d’un produit similaire.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur de pose d’épingles lorsque celles-ci ne sont pas placées par nos soins.

11. Compétence :

Les tribunaux de Namur ou la justice de paix du premier canton de Namur seront, selon le cas, seuls compétents en cas de litige.